1. Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2026 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 6 juin 2026.
TexteArrêté du 4 juin 2026
RattachementSection IV : Dispositions communes et finales
IdentifiantLEGIARTI000054202564
Texte parentLEGITEXT000054202493
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