RattachementSection II : Comités sociaux d'administration de service déconcentré et comité social d'administration spécial et leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
IdentifiantLEGIARTI000054202544
Texte parentLEGITEXT000054202493
Référencearticle 8 de l'arrêté du 4 juin 2026 (version du 6 juin 2026)Légifrance →
1. La composition du comité social d'administration spécial est fixée comme suit :
2. 1° Représentants de l'administration :
3. - le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
4. - le secrétaire général des ministères économiques et financiers ou son représentant ;
5. 2° Représentants du personnel :
6. - dix membres titulaires et dix membres suppléants.
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