1. La présidence du comité social d'administration spécial est assurée conjointement par les ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales ou leurs représentants.
Arrêté du 4 juin 2026 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 6 juin 2026.
TexteArrêté du 4 juin 2026
RattachementSection II : Comités sociaux d'administration de service déconcentré et comité social d'administration spécial et leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
IdentifiantLEGIARTI000054202546
Texte parentLEGITEXT000054202493
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.