1. Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 2 juin 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 juin 2026.
TexteArrêté du 2 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054211516
Texte parentLEGITEXT000054211505
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