Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 juin 2026 (version du 7 juin 2026)Légifrance →
1. Les élections pour le renouvellement du mandat des membres représentants du personnel s'opèrent par voie électronique en application du code général de la fonction publique, pour :
2. - les comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
3. - les commissions administratives paritaires relevant du ministère de la justice ;
4. - la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés.
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