Décret n°2026-453 du 6 juin 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 juin 2026.

TexteDécret n°2026-453 du 6 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054211625

Texte parentLEGITEXT000054211620

Référencearticle 1 du décret n°2026-453 du 6 juin 2026 (version du 8 juin 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à l'étranger qui présente une demande d'asile dans les conditions définies au paragraphe 1 de l'article 43 du règlement (UE) 2024/1348.

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