Décret n°2026-453 du 6 juin 2026 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 8 juin 2026.

TexteDécret n°2026-453 du 6 juin 2026

RattachementChapitre II : Examen de la demande en procedure d'asile a la frontiere

IdentifiantLEGIARTI000054211639

Texte parentLEGITEXT000054211620

Référencearticle 8 du décret n°2026-453 du 6 juin 2026 (version du 8 juin 2026)Légifrance →

1. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle selon les modalités prévues à l'article R. 531-16 du code des étrangers et du droit d'asile.

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