Arrêté du 3 juin 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 juin 2026.

TexteArrêté du 3 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054211820

Texte parentLEGITEXT000054211794

Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 juin 2026 (version du 7 juin 2026)Légifrance →

1. Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées prévus au présent arrêté est fixé en annexe 2.

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