Arrêté du 1er juin 2026 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 7 juin 2026.

TexteArrêté du 1er juin 2026

RattachementChapitre II : Fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000054212638

Texte parentLEGITEXT000054212585

Référencearticle 18 de l'arrêté du 1er juin 2026 (version du 7 juin 2026)Légifrance →

1. La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du secrétaire général du ministère de la justice.

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