1. Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission consultative paritaire peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
Arrêté du 1er juin 2026 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 7 juin 2026.
TexteArrêté du 1er juin 2026
RattachementChapitre II : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000054212648
Texte parentLEGITEXT000054212585
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