Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er juin 2026
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000054212650
Texte parentLEGITEXT000054212585
Référencearticle 24 de l'arrêté du 1er juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 21 avril 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6
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