1. Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues par le présent arrêté. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé au ministère de la justice ou parmi les agents contractuels de droit public exerçant des fonctions de niveau équivalent à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger.
Arrêté du 1er juin 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 juin 2026.
TexteArrêté du 1er juin 2026
RattachementChapitre Ier : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000054212608
Texte parentLEGITEXT000054212585
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