Article 4

1. Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants de la commission consultative paritaire qui, au cours de la période de quatre ans, et ce quelle qu'en soit la cause, viennent à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues par l'article 3 du présent arrêté. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission.