RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux comités sociaux d'administration des différentes directions, services et établissements
IdentifiantLEGIARTI000054212754
Texte parentLEGITEXT000054212731
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 juin 2026 (version du 7 juin 2026)Légifrance →
1. Il est institué dans les services relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :
2. - un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des directions interrégionales et des directions territoriales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placé auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
3. - un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque direction interrégionale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placé auprès du directeur interrégional concerné ;
4. - un comité social d'administration spécial pour chaque direction territoriale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, placé auprès du directeur territorial concerné.
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