RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux comités sociaux d'administration des différentes directions, services et établissements
IdentifiantLEGIARTI000054212756
Texte parentLEGITEXT000054212731
Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 juin 2026 (version du 7 juin 2026)Légifrance →
1. Il est institué :
2. - un comité social d'administration d'établissement public, compétent pour l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, placé auprès de son directeur général ;
3. - un comité social d'administration d'établissement public, compétent pour l'Ecole nationale de la magistrature, placé auprès de son directeur ;
4. - un comité social d'administration d'établissement public, compétent pour l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, placé auprès de son directeur.
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