Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 juin 2026
RattachementChapitre III : Dispositions communes et finales
IdentifiantLEGIARTI000054212764
Texte parentLEGITEXT000054212731
Référencearticle 9 de l'arrêté du 4 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 25 avril 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. null Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités sociaux d'administration des différentes directions, services et établissements ; Chapitre II : Dispositions relatives aux formations spécialisées de sites ; Chapitre III : Dispositions communes et finales ; Annexe
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