Arrêté du 4 juin 2026 · Article

Annexe 1

Article en vigueur depuis le 7 juin 2026.

TexteArrêté du 4 juin 2026
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000054212770
Texte parentLEGITEXT000054212731
RéférenceAnnexe 1 de l'arrêté du 4 juin 2026 (version du 7 juin 2026)Légifrance →

1. ANNEXES

2. ANNEXE 1

3. La composition du comité social d'administration ministériel, du comité social d'administration centrale et des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale du ministère de la justice, ainsi que leurs formations spécialisées, est fixée conformément au tableau ci-dessous :


Comité social d'administration

Formation spécialisée

Comité social d'administration
(CSA)

Autorité de rattachement

Code général de la fonction publique

Nombre de représentants du
personnel titulaires (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)

Comité social disposant d'une formation
spécialisée

Nombre de représentants du
personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)

CSA ministériel

Le ministre

Article R. 251-3

15

Oui

15

CSA de l'administration centrale

Le secrétaire général

Article R. 251-7

11

Oui

11

CSA de l'Ecole nationale des greffes

Le chef de service

Article R. 251-24 1°)

4

Oui

4

CSA de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle

Le chef de service

Article R. 251-24 1°)

4

Oui

4

CSA de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse

Le chef de service

Article R. 251-24 1°)

5

Oui

5

CSA du service du casier judiciaire national

Le sous-directeur, chef de service

Article R. 251-24 1°)

5

Non

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