Arrêté du 4 juin 2026 · Article

Annexe 3

Article en vigueur depuis le 7 juin 2026.

TexteArrêté du 4 juin 2026
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000054212774
Texte parentLEGITEXT000054212731
RéférenceAnnexe 3 de l'arrêté du 4 juin 2026 (version du 7 juin 2026)Légifrance →

1. ANNEXE 3

2. La composition des comités sociaux d'administration relevant de la direction des services judiciaires et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous :


Comité social d'administration

Formation spécialisée

Comité social d'administration

Autorité de rattachement

Code général de la fonction publique

Nombre de représentants du personnel titulaires (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)

Comité social disposant d'une formation spécialisée

Nombre de représentants du
personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)

CSA des services judiciaires

Le directeur des services judicaires

Article R. 251-26 1°)

10

Oui

10

CSA de la Cour de cassation

Le premier président

Article R. 251-16

5

Oui

5

CSA de la cour d'appel d'Agen

Le premier président

Article R. 251-16

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel d'Aix en Provence

Le premier président

Article R. 251-16

8

Oui

8

CSA de la cour d'appel d'Amiens

Le premier président

Article R. 251-16

6

Oui

6

CSA de la cour d'appel d'Angers

Le premier président

Article R. 251-16

5

Oui

5

CSA de la cour d'appel de Basse Terre

Le premier président

Article R. 251-16

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel de Bastia

Le premier président

Article R. 251-16

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel de Besançon

Le premier président

Article R. 251-16

5

Oui

5

CSA de la cour d'appel de Bordeaux

Le premier président

Article R. 251-16

7

Oui

7

CSA de la cour d'appel de Bourges

Le premier président

Article R. 251-16

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel de Caen

Le premier président

Article R. 251-16

5

Oui

5

CSA de la cour d'appel de Cayenne

Le premier président

Article R. 251-16

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel de Chambéry

Le premier président

Article R. 251-16

5

Oui

5

CSA de la cour d'appel de Colmar

Le premier président

Article R. 251-16

7

Oui

7

CSA de la cour d'appel de Dijon

Le premier président

Article R. 251-16

5

Oui

5

CSA de la cour d'appel de Douai

Le premier président

Article R. 251-16

8

Oui

8

CSA de la cour d'appel de Fort de France

Le premier président

Article R. 251-16

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel de Grenoble

Le premier président

Article R. 251-16

6

Oui

6

CSA de la cour d'appel de Limoges

Le premier président

Article R. 251-16

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel de Lyon

Le premier président

Article R. 251-16

7

Oui

7

CSA de la cour d'appel de Metz

Le premier président

Article R. 251-16

5

Oui

5

CSA de la cour d'appel de Montpellier

Le premier président

Article R. 251-16

7

Oui

7

CSA de la cour d'appel de Nancy

Le premier président

Article R. 251-16

5

Oui

5

CSA de la cour d'appel de Nîmes

Le premier président

Article R. 251-16

6

Oui

6

CSA de la cour d'appel de Nouméa

Le premier président

Article R. 251-16

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel d'Orléans

Le premier président

Article R. 251-16

5

Oui

5

CSA de la cour d'appel de Papeete

Le premier président

Article R. 251-16

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel de Paris

Le premier président

Article R. 251-16

10

Oui

10

CSA de la cour d'appel de Pau

Le premier président

Article R. 251-16

5

Oui

5

CSA de la cour d'appel de Poitiers

Le premier président

Article R. 251-16

6

Oui

6

CSA de la cour d'appel de Reims

Le premier président

Article R. 251-16

5

Oui

5

CSA de la cour d'appel de Rennes

Le premier président

Article R. 251-16

7

Oui

7

CSA de la cour d'appel de Riom

Le premier président

Article R. 251-16

5

Oui

5

CSA de la cour d'appel de Rouen

Le premier président

Article R. 251-16

6

Oui

6

CSA de la cour d'appel de St Denis de la Réunion

Le premier président

Article R. 251-16

5

Oui

5

CSA de la cour d'appel de Toulouse

Le premier président

Article R. 251-16

6

Oui

6

CSA de la cour d'appel de Versailles

Le premier président

Article R. 251-16

8

Oui

8

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