Arrêté du 4 juin 2026 · Article

Annexe 4

Article en vigueur depuis le 7 juin 2026.

TexteArrêté du 4 juin 2026
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000054212776
Texte parentLEGITEXT000054212731
RéférenceAnnexe 4 de l'arrêté du 4 juin 2026 (version du 7 juin 2026)Légifrance →

1. ANNEXE 4

2. La composition des comités sociaux d'administration relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous :


Comité social d'administration

Formation spécialisée

Comité social d'administration
(CSA)

Autorité de rattachement

Référence Code général de la fonction publique

Nombre de représentants du
personnel titulaire (le nombre de suppléants est égal au nombre
de titulaires)

Comité social disposant d'une formation spécialisée

Nombre de représentants du
personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)

CSA de la protection judiciaire de la jeunesse

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse

Article R. 251-26 1°)

10

Oui

10

CSA de la direction interrégionale Centre-Est

Le directeur interrégional

Article R. 251-16

10

Oui

10

CSA de la direction interrégionale Grand Centre

Le directeur interrégional

Article R. 251-16

10

Oui

10

CSA de la direction interrégionale Grand Est

Le directeur interrégional

Article R. 251-16

10

Oui

10

CSA de la direction interrégionale Grand Nord

Le directeur interrégional

Article R. 251-16

10

Oui

10

CSA de la direction interrégionale Grand Ouest

Le directeur interrégional

Article R. 251-16

10

Oui

10

CSA de la direction interrégionale d'Ile de France / Outre-mer

Le directeur interrégional

Article R. 251-16

10

Oui

10

CSA de la direction interrégionale Sud

Le directeur interrégional

Article R. 251-16

10

Oui

10

CSA de la direction interrégionale Sud-Est

Le directeur interrégional

Article R. 251-16

10

Oui

10

CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest

Le directeur interrégional

Article R. 251-16

8

Oui

8

CSA de la direction territoriale d'Auvergne

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Drôme Ardèche

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

5

Non

CSA de la direction territoriale d'Isère

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

6

Non

CSA de la direction territoriale des Savoie

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

5

Non

CSA de la direction territoriale de Loire

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

6

Non

CSA de la direction territoriale du Rhône-Ain

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

7

Oui

7

CSA de la direction territoriale de Centre-Orléans

Le directeur territorial

Article R. 251-263°)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Côte d'Or/Saône-et-Loire

Le directeur territorial

Article R. 251-26) 3°)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Franche-Comté

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Touraine-Berry

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Yonne-Nièvre

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

6

Non

CSA de la direction territoriale d'Alsace

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

7

Oui

7

CSA de la direction territoriale d'Aube/Haute-Marne

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

5

Non

CSA de la direction territoriale de Marne Ardennes

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

5

Non

CSA de la direction territoriale de Meurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Moselle

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

6

Non

CSA de la direction territoriale du Nord

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

7

Oui

7

CSA de la direction territoriale de l'Oise

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

6

Non

CSA de la direction territoriale du Pas-de-Calais

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

7

Oui

7

CSA de la direction territoriale de la Somme/Aisne

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Calvados/Manche/Orne

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

6

Non

CSA de la direction territoriale du Finistère/Morbihan

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

6

Non

CSA de la direction territoriale d'Ille-et-Vilaine/Côtes-d'Armor

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Loire-Atlantique/Vendée

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Maine-et-Loire/Sarthe/Mayenne

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Seine-Maritime/Eure

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

6

Non

CSA de la direction territoriale d'Essonne

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

7

Oui

7

CSA de la direction territoriale de Paris

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

7

Oui

7

CSA de la direction territoriale de Guadeloupe

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

5

Non

CSA de la direction territoriale de Guyane

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

5

Non

CSA de la direction territoriale des Hauts-de-Seine

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Martinique

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

5

Non

CSA de la direction territoriale de Mayotte

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

5

Non

CSA de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

3

Non

CSA de la direction territoriale de la Réunion

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Seine-et-Marne

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Seine-Saint-Denis

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

7

Oui

7

CSA de la direction territoriale du Val-d'Oise

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

6

Non

CSA de la direction territoriale du Val-de-Marne

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

5

Oui

5

CSA de la direction territoriale des Yvelines

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

7

Oui

7

CSA de la direction territoriale du Gard/Lozère

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

6

Non

CSA de la direction territoriale de l'Hérault

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Haute Garonne/Ariège/Hautes-Pyrénées

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

6

Non

CSA de la direction territoriale des Pyrénées-Orientales/Aude

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Tarn/Aveyron

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

5

Non

CSA de la direction territoriale de Tarn-et-Garonne/Lot/Gers

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

3

Non

CSA de la direction territoriale des Alpes-Maritimes

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

6

Non

CSA de la direction territoriale des Alpes/Vaucluse

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

6

Non

CSA de la direction territoriale des Bouches-du-Rhône

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

7

Oui

7

CSA de la direction territoriale de Corse

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

3

Non

CSA de la direction territoriale de Var

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

6

Non

CSA de la direction territoriale de l'Aquitaine Nord

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

6

Non

CSA de la direction territoriale de l'Aquitaine Sud

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

6

Non

CSA de la direction territoriale du Limousin

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

5

Non

CSA de la direction territoriale de Poitou-Charentes

Le directeur territorial

Article R. 251-26 3°)

6

Non

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