1. ANNEXE 5
2. La composition des comités sociaux d'administration de certains établissements publics relevant du ministère de la justice et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Comité social d'administration | Formation spécialisée | ||||
|---|---|---|---|---|---|
Comité social d'administration (CSA) | Autorité de rattachement | Code général de la fonction publique | Nombre de représentants du personnel titulaire (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires) | Comité social disposant d'une formation spécialisée | Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires) |
CSA de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) | Le directeur général de l'APIJ | Article R. 251-20 | 3 | Non | |
CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) | Le directeur de l'ENM | Article R. 251-20 | 3 | Oui | 3 |
CSA de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) | Le directeur de l'ENAP | Article R. 251-20 | 4 | Oui | 4 |