1. En application du 2° de l'article R. 251-24 du code général de la fonction publique, les comités sociaux d'administration spéciaux relevant des établissements mentionnés au I de l'article 1 er , créés par décision de l'organe compétent au sein de ces établissements, sont mentionnés en annexe 2.
Arrêté du 4 juin 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 juin 2026.
TexteArrêté du 4 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054213053
Texte parentLEGITEXT000054213042
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