Arrêté du 4 juin 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 juin 2026.

TexteArrêté du 4 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054213057
Texte parentLEGITEXT000054213042
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 juin 2026 (version du 7 juin 2026)Légifrance →

1. I. - En application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique, dans les établissements mentionnés au I de l'article 1 er et en annexe 1, dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à deux cents agents, il est créé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux d'administration d'établissement public.

2. II. - Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont instituées, par délibération des conseils d'administration, au sein des comités sociaux d'administration mentionnés au II de l'article 1 er et en annexe 1, dans les établissements dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à deux cents agents.

3. III. - Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont instituées, par décision de l'organe compétent, au sein des comités sociaux d'administration spéciaux mentionnés à l'article 2 dont les effectifs représentés sont supérieurs ou égaux à deux cents agents, rappelés en annexe 2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054213057, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.