1. Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1 er sont les suivantes :
2. I. - S'agissant des requérants, intervenants (demandeurs indemnitaires, parties concernées par un sinistre), avocats et autres (commissaire de justice, administrateur de biens, assureur, notaire, médecin, expert) et des autres défendeurs (personnes physiques et/ou personnes morales) ;
3. 1° Etat civil : titre de civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, qualité à agir, détails demandeur ;
4. 2° Coordonnées personnelles et professionnelles : adresses postales, adresses électroniques, coordonnées téléphoniques ;
5. 3° Données de carrière : matricule, numéro de référentiel des identités et de l'organisation (RIO) ou équivalent, grade d'appartenance ;
6. 4° Données relatives aux requérants étrangers : numéro de dossier étranger, numéro du dossier administratif, poste consulaire ;
7. 5° Numéro de permis de conduire ;
8. 6° Immatriculation du véhicule ;
9. 7° Identification de la personne morale : nom, responsable ou représentant légal, qualité, numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) ;
10. 8° Données relatives aux avocats et autres : coordonnées bancaires telles que titulaire du compte, code IBAN, code BIC).
11. II. - S'agissant des recours :
12. 1° Eléments d'identification du recours : type de recours (gracieux, hiérarchique, contentieux, indemnitaire, transaction), numéro d'instance, numéro sagace, numéro de dossier, numéro du dommage, numéro de la décision attaquée ;
13. 2° Données relatives au recours : objet, référence, préjudice (caractéristiques, date, circonstances).
14. III. - S'agissant des enquêtes de sécurité routière :
15. 1° Données liées aux infractions routières commises : numéro de procès-verbal (PV) ;
16. 2° Données de l'enquête auprès du service verbalisateur (ou trésorerie, juridiction ou autre) : adresses électroniques.
17. IV. - S'agissant du traitement financier :
18. 1° Estimation du risque de condamnation : qualité à agir des ayants droit ;
19. 2° Identification du bénéficiaire ou débiteur de l'opération mentionnés au I ainsi que : médecin ou autre (nom, prénom, dénomination, numéro d'immatriculation au registre national des entreprises, numéro du système d'identification du répertoire des établissements SIRET, numéro de référence, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ainsi que les coordonnées bancaires telles que titulaire du compte, code IBAN, code BIC) ;
20. 3° Informations générales des opérations financières : référence du dossier.
21. V. - S'agissant des agents chargés de l'enregistrement et/ou de l'instruction :
22. 1° Identification : nom, prénom ;
23. 2° Coordonnées professionnelles : coordonnées téléphoniques, adresse électronique, nom du bureau ;
24. 3° Données de carrière : numéro de référentiel des identités et de l'organisation (RIO).
25. VI. - Le traitement peut contenir les pièces associées aux contentieux et litiges mentionnés à l'article 1 er ; ces pièces peuvent contenir toute information ou donnée à caractère personnel, y compris relevant de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.