Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er juin 2026 (version du 8 juin 2026)Légifrance →
1. Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 :
2. 1° Les agents des services chargés de l'enregistrement, l'instruction, la gestion, le suivi et l'exécution de l'ensemble des contentieux et litiges mentionnés à l'article 1 er ;
3. 2° Les administrateurs nationaux de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), désignés par le sous-directeur de celle-ci ;
4. 3° Les administrateurs locaux désignés par les administrateurs nationaux.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.