Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054214289
Texte parentLEGITEXT000054214271
Référencearticle 7 de l'arrêté du 1er juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2022 susvisé est complété par un VIII ainsi rédigé :
2. « VIII. - S'agissant des agents chargés de l'instruction :
3. « 1° Identification : nom, prénom ;
4. « 2° Coordonnées professionnelles : téléphone, adresse électronique, nom du bureau ;
5. « 3° Données de carrière : numéro de référentiel des identités et de l'organisation (RIO). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 mars 2022 : art. 2
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