Référencearticle 1 du décret n°2026-460 du 8 juin 2026 (version du 10 juin 2026)Légifrance →
1. Le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'association « Les Kemottes ».
2. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes du ministre délégué à l'égard de cette association sont exercées par la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
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