1. La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-460 du 8 juin 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 juin 2026.
TexteDécret n°2026-460 du 8 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054219426
Texte parentLEGITEXT000054219420
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