1. Le montant des transferts autorisés à partir du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique vers la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Arrêté du 8 juin 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juin 2026.
TexteArrêté du 8 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054224908
Texte parentLEGITEXT000054224895
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