Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'arrêté 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :
1. Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2026 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2026
Régions | Dotation Régionale Limitative (DRL) au 1er juin 2026 (en €) |
|---|---|
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES | 97 944 149 |
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ | 46 487 871 |
BRETAGNE | 39 872 949 |
CORSE | 7 289 379 |
CENTRE-VAL DE LOIRE | 33 388 018 |
GRAND EST | 88 848 273 |
GUADELOUPE | 10 362 728 |
GUYANE | 18 970 043 |
HAUTS-DE-FRANCE | 103 869 692 |
ILE-DE-FRANCE | 241 954 994 |
MARTINIQUE | 12 522 614 |
NOUVELLE-AQUITAINE | 78 387 118 |
NORMANDIE | 51 206 463 |
OCCITANIE | 101 611 278 |
LA RÉUNION | 17 212 162 |
MAYOTTE | 4 303 125 |
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR | 90 673 015 |
PAYS DE LA LOIRE | 43 521 762 |
TOTAL | 1 088 425 633 |
Fait le 8 juin 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol La directrice générale adjointe de la santé, S. Sauneron Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juin 2026).