Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 juin 2026 (version du 11 juin 2026)Légifrance →
1. La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée :
2. 1° A dix mois lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure normale ;
3. 2° A six mois lorsque, en application de l'article 42 du règlement (UE) 2024/1348, l'office statue en procédure accélérée.
4. L'attestation est ensuite renouvelée par périodes de six mois.
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