Arrêté du 9 juin 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 juin 2026.

TexteArrêté du 9 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054225480

Texte parentLEGITEXT000054225472

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 juin 2026 (version du 11 juin 2026)Légifrance →

1. La durée de validité de l'attestation de demande d'asile délivrée à un demandeur d'asile dont la demande relève de la procédure prévue par l'article 43 du règlement (UE) 2024/1348 et relevant des dispositions du décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 susvisé est fixée à 12 semaines.

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