Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 121-41 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « ont pris part les membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, » sont remplacés par les mots : « a pris part un membre du conseil intéressé à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en son nom personnel, » ;
3. 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l'organe délibérant. » ;
4. 3° A la seconde phrase, les mots : « En application » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il est fait application » et les mots : « comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les » sont remplacés par les mots : « considérés, pour le calcul du quorum, comme des ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L121-41