Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 122-29 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « d'une commune de 1 000 habitants au moins » et les mots : « dans une commune de 10 000 habitants au moins » sont supprimés ;
3. 2° Au quatrième alinéa, le nombre : « 80 » est remplacé par le nombre : « 100 » ;
4. 3° Au cinquième alinéa :
5. a) A la première phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
6. b) A la seconde phrase :
7. - le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » ;
8. - les mots : « est au plus égal à 40 % » sont remplacés par les mots : « du présent article est au plus égal à 80 % » ;
9. 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L122-29