Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-468 du 10 juin 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000054230968
Texte parentLEGITEXT000054230901
Référencearticle 21 de l'ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 123-2-1, il est inséré un article L. 123-2-2 A ainsi rédigé :
2. « Art. L. 123-2-2 A. - Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d'un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Divisions : Art. L123-2-2 A
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