Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-468 du 10 juin 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000054230970
Texte parentLEGITEXT000054230901
Référencearticle 22 de l'ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 123-2-2 est ainsi modifié :
2. 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » et, après les mots : « compensé par l'Etat », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 235-4 du présent code » ;
4. 3° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L123-2-2
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