Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-468 du 10 juin 2026
RattachementChapitre III : Dispositions du code électoral applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000054230996
Texte parentLEGITEXT000054230901
Référencearticle 35 de l'ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa des articles L. 428 et L. 437 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de l'article L. 237-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. »