Ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 12 juin 2026.

TexteOrdonnance n°2026-468 du 10 juin 2026

RattachementChapitre IV : Dispositions du code général des collectivités territoriales applicables dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française

IdentifiantLEGIARTI000054230998

Texte parentLEGITEXT000054230901

Référencearticle 36 de l'ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026 (version du 12 juin 2026)Légifrance →

1. Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 37 à 50 de la présente ordonnance.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.