Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1811-3 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « du I bis au IV » et dans le tableau : a) La ligne : «
2. L. 1111-1-1
3. la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
4. » est remplacée par la ligne : «
5. L. 1111-1-2
6. la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
7. » ; b) La ligne : «
8. L. 1111-6
9. la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
10. » est remplacée par la ligne : «
11. L. 1111-6
12. la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
13. » ; c) Il est ajouté une ligne ainsi rédigée : «
14. L. 1111-12 à L. 1111-14
15. la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
16. » ; 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Pour l'application de l'article L. 1111-1-2, les mots : “collectivité territoriale” sont remplacés par le mot : “commune”. » ; 3° Le II est ainsi modifié : a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Au I, à chacune de leur occurrence, les mots : “des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5” sont remplacés par les mots : “de l'article L. 2131-11” ; » b) Au 2°, le a est abrogé ; 4° Après le II, sont ajoutés un III et un IV ainsi rédigés : « III. - Pour l'application de l'article L. 1111-12, les mots : “, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille” sont supprimés. « IV. - Pour l'application de l'article L. 1111-14, les mots : “à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code” sont remplacés par les mots : “par la réglementation applicable localement”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1811-3