Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-468 du 10 juin 2026
RattachementSection 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre IV : Dispositions du code général des collectivités territoriales applicables dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française
Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000054231014
Texte parentLEGITEXT000054230901
Référencearticle 38 de l'ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article L. 1831-2, dans le tableau, la ligne :
«
2. L. 1221-1
3. La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
4. »
est remplacée par la ligne :
«
5. L. 1221-1
6. la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1831-2
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