Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-468 du 10 juin 2026
RattachementSection 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre IV : Dispositions du code général des collectivités territoriales applicables dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française
Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000054231018
Texte parentLEGITEXT000054230901
Référencearticle 40 de l'ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2573-5 est ainsi modifié :
1° Au tableau du I :
a) La ligne :
«
2. L. 2121-7
3. la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
4. »
est remplacée par la ligne :
«
5. L. 2121-7
6. la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
7. » ;
b) La ligne :
«
8. L. 2121-20
9. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
10. »
est remplacée par la ligne :
«
11. L. 2121-20
12. la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
13. » ;
c) Après la ligne :
«
14. L. 2121-22-1
15. la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
16. »
est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
17. L. 2121-22-1 A
18. la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
19. » ;
2° Au IV, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le dernier alinéa est supprimé. » ;
3° Après le VII, il est ajouté un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. - Pour l'application de l'article L. 2121-20, les mots : “à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “par la réglementation applicable localement”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2573-5
Aller plus loin
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