Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2573-7 est ainsi modifié : 1° Au tableau du I : a) La ligne : «
2. L. 2123-1
3. la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
4. » est remplacée par la ligne : «
5. L. 2123-1
6. la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
7. » ; b) La ligne : «
8. L. 2123-1-1 à L. 2123-2
9. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
10. » est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
11. L. 2123-1-1
12. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
13. L. 2123-2 et L. 2123-3
14. la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
15. » ; c) La ligne : «
16. L. 2123-3 à L. 2123-8
17. la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
18. » est remplacée par la ligne : «
19. L. 2123-4 à L. 2123-8
20. la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
21. » ; d) La ligne : «
22. L. 2123-9
23. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
24. » est remplacée par la ligne : «
25. L 2123-9
26. la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
27. » ; e) Les lignes : «
28. L. 2123-11-1
29. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
30. L. 2123-11-2
31. la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015
32. » sont remplacées par la ligne : «
33. L. 2123-11-1 et L. 2123-11-2
34. la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
35. » ; f) La ligne : «
36. L. 2123-14 et L. 2123-14-1
37. la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
38. » est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
39. L. 2123-14
40. la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
41. L. 2123-14-1
42. l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
43. » ; g) Après la ligne : «
44. L. 2123-18-1-1
45. la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
46. » est insérée une ligne ainsi rédigée : «
47. L. 2123-18-1-2
48. la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
49. » ; h) La ligne : «
50. L. 2123-18-2
51. la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
52. » est remplacée par la ligne : «
53. L. 2123-18-2
54. la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
55. » ; i) La ligne : «
56. L. 2123-18-4
57. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
58. » est remplacée par la ligne : «
59. L. 2123-18-4
60. la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
61. » ; j) La ligne : «
62. L. 2123-23 et L. 2123-24
63. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
64. » est remplacée par la ligne : «
65. L. 2123-23 et L. 2123-24
66. la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
67. » ; k) La ligne : «
68. L. 2123-24-1-1
69. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
70. » est remplacée par la ligne : «
71. L. 2123-24-1-1
72. la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
73. » ; 2° Le I bis est remplacé par les dispositions suivantes : « I bis. − Pour l'application de l'article L. 2123-1 : « 1° Le 3° bis du I est ainsi rédigé : « “3° bis Aux réunions organisées par les communautés de communes ou d'agglomération dont la commune est membre, par la Polynésie française, lorsqu'il a été désigné pour y représenter la commune ;” « 2° Le 5° du I est ainsi rédigé : « “5° Aux fêtes légales du 8 mai, 14 juillet et 11 novembre ainsi qu'aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret pouvant être complété par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française afin de prendre en compte les commémorations, fêtes et journées instituées par la Polynésie française ;” « 3° Au III, les mots : “mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “prévu par la réglementation localement applicable”. » ; 3° Après le II, il est ajouté un II bis A ainsi rédigé : « II bis A. − Pour l'application de l'article L. 2123-3, les mots : “salaire minimum de croissance” sont remplacés par les mots : “salaire minimum interprofessionnel garanti”. » ; 4° Le VI est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « la fin du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « la fin de la première phrase du premier alinéa » ; b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Au troisième alinéa, les mots : “prévu à l'article L. 3142-84 du code du travail” sont supprimés. » ; c) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Le dernier alinéa est supprimé. » ; 5° Le VII bis est remplacé par les dispositions suivantes : « VII bis. - Pour l'application de l'article L. 2123-11-1 : « 1° Au premier et deuxièmes alinéas, les mots : “dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail” et “dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail” sont supprimés ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » ; 6° Le VIII est ainsi modifié : a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Les références : “L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-34-1” sont remplacées par les références : “L. 2123-23 et L. 2123-24”. » ; b) Il est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « 3° Au cinquième alinéa, la phrase : « Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 » est supprimée. » ; 7° Le IX bis est remplacé par les dispositions suivantes : « IX bis. - Pour l'application de l'article L. 2123-14 : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : “salaire minimum de croissance” sont remplacés par les mots : “salaire minimum interprofessionnel garanti” ; « 2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : “et, le cas échéant, L. 2123-22” sont supprimés ; « 3° Au même alinéa, la dernière phrase est supprimée. » ; 8° Après le XI, il est ajouté un XI bis A ainsi rédigé : « XI bis A. - Pour l'application de l'article L. 2123-18-1-2, les mots : “dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique” sont remplacés par les mots : “dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement”. » ; 9° Au XI bis, les mots : « salaire minimum garanti » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel garanti » ; 10° Au XII, les mots : « maires, et aux adjoints au maire » sont remplacés par les mots : « membres du conseil municipal ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2573-7