Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-468 du 10 juin 2026
RattachementSection 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre IV : Dispositions du code général des collectivités territoriales applicables dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française
Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000054231027
Texte parentLEGITEXT000054230901
Référencearticle 44 de l'ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2573-10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa avant les mots : « Les dispositions », il est ajouté un : « I » et après les mots : « même tableau », sont insérés les mots : « , sous réserve des adaptations prévues au II » ;
2° Au tableau du I, les lignes :
«
2. L. 2123-34
3. La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
4. L. 2123-35
5. La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
6. »
sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«
7. L. 2123-34 et L. 2123-35
8. la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
9. » ;
3° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Pour l'application de l'article L. 2123-35, à chacune de leur occurrence, la référence au délégué du représentant de l'Etat dans l'arrondissement est remplacée par la référence au représentant du haut-commissaire de la République dans la subdivision administrative. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2573-10
Aller plus loin
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