Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-468 du 10 juin 2026
RattachementSection 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre IV : Dispositions du code général des collectivités territoriales applicables dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française
Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000054231029
Texte parentLEGITEXT000054230901
Référencearticle 45 de l'ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au tableau du I de l'article L. 2573-12, la ligne :
«
2. L. 2131-11
3. la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
4. »
est remplacée par la ligne :
«
5. L. 2131-11
6. la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2573-12
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.