Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5842-4 est ainsi modifié : 1° Au I, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « I bis » et au tableau : a) La ligne : «
2. L. 5211-6
3. la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015
4. » est remplacée par la ligne : «
5. L. 5211-6
6. la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
7. » ; b) La ligne : «
8. L. 5211-7 à l'exception du I bis
9. la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018
10. » est supprimée ; c) La ligne : «
11. L. 5211-10
12. la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012
13. » est remplacée par la ligne : «
14. L. 5211-10
15. la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
16. » ; d) Après la ligne : «
17. L. 5211-10
18. la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012
19. » est insérée la ligne : «
20. L. 5211-10-1 A
21. la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
22. » ; 2° Le 1° du I bis est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « “Les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7.” ; » 3° Après le II bis, il est inséré un II ter A ainsi rédigé : « II ter A. - Pour l'application de l'article L. 5211-10 : « 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ; « 2° Au troisième alinéa, les mots : “ou, s'il s'agit d'une métropole, de vingtˮ sont supprimés ; « 3° Au 2°, la référence au compte financier unique est remplacée par la référence au compte administratif. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L5842-4