Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5842-5 est ainsi modifié : 1° Le I est remplacé par les disposition suivantes : « I. - Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V : «
2. Dispositions applicables
3. Dans leur rédaction résultant de
4. L. 5211-12 à L. 5211-13
5. la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
6. L. 5211-13-1
7. la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
8. L. 5211-14 et L. 5211-15
9. la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
10. » ; 2° Au 1° du II, les mots : « Le premier alinéa est remplacé » sont remplacés par les mots : « Les trois premiers alinéas sont remplacés » ; 3° Au 2° du II, les mots : « Le deuxième » sont remplacés par les mots : « Le quatrième » ; 4° Après le 2° du II, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Au cinquième alinéa, les mots : “à la première phrase du” sont remplacés par le mot : “au” et le mot : “quatrième” est remplacé par le mot : “deuxième” ; « 4° Au sixième alinéa, les mots : “, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles,” sont remplacés par les mots : “et des communautés d'agglomération” ; » 5° Le III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « III. - Pour l'application de l'article L. 5211-12-1, les mots : “en euros” sont remplacés les mots : “en francs CFP”. « IV. - Pour l'application de l'article L. 5211-13, après les mots : “autre que celle qu'ils représentent,” sont insérés les mots : “ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci est fixé en dehors du périmètre de l'établissement”. » ; 6° Le IV devient un V.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L5842-5