Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 35 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale » sont remplacés par les mots : « loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local » ;
3. 2° Après le septième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
4. « 6° Le président et les autres membres du conseil territorial et du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy ;
5. « 7° Le président et les autres membres du conseil territorial et du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin ;
6. « 8° Le président et les autres membres du conseil territorial et du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
7. « 9° Le président et les autres membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : art. 35