Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-468 du 10 juin 2026
RattachementChapitre VIII : Dispositions modifiant la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000054231006
Texte parentLEGITEXT000054230901
Référencearticle 54 de l'ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 11° de l'article 8-1 de la loi du 19 mars 1999 susvisée :
2. 1° Les mots : « la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local » ;
3. 2° Au c, les mots : « à l'article L. 2131-11 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 : art. 8-1
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