1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et le dixième jour suivant sa publication en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 21, 29, le 1° de l'article 39 et le g du 1° et le 8° de l'article 42 qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
Ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026 · Article
Article 55
Article en vigueur depuis le 12 juin 2026.
TexteOrdonnance n°2026-468 du 10 juin 2026
RattachementChapitre IX : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000054231008
Texte parentLEGITEXT000054230901
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