1. Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026 · Article
Article 56
Article en vigueur depuis le 12 juin 2026.
TexteOrdonnance n°2026-468 du 10 juin 2026
RattachementChapitre IX : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000054231010
Texte parentLEGITEXT000054230901
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.