Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-468 du 10 juin 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000054230940
Texte parentLEGITEXT000054230901
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 121-20-1, il est inséré un article L. 121-20-2 A ainsi rédigé :
2. « Art. L. 121-20-2 A. - Le maire peut décider que les réunions des commissions convoquées en application de l'article L. 121-20 se tiennent en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion de la commission se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.
« Le règlement intérieur définit les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait usage de cette faculté. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Divisions : Art. L121-20-2 A
Aller plus loin
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